FOCUS by TELUS | Mobile Apps Terms of Use

FOCUS par TELUS - Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 mai 2021

Les présentes Modalités d’utilisation constituent un contrat entre TELUS Communications inc, faisant affaire sous le nom FOCUS FLEET AND FUEL MANAGEMENT (« FOCUS ») et vous. « Vous » désigne aux présentes la personne physique ou morale qui utilise la Plateforme ou qui bénéficie des Services de la plateforme. Vous pouvez télécharger, sauvegarder et imprimer une copie des présentes Modalités d’utilisation pour les consulter ultérieurement. En cliquant sur « J’accepte » ou en procédant à une forme d’acceptation similaire par voie électronique, vous acceptez les présentes Modalités d’utilisation. Si vous refusez d’être lié par les présentes Modalités d’utilisation, veuillez ne pas utiliser la Plateforme. Les droits de FOCUS énoncés dans les présentes Modalités d’utilisation s’ajoutent aux droits de FOCUS en vertu de l’Entente de service et ne restreignent en rien ces derniers.

FOCUS se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Modalités d’utilisation, en tout temps et sans vous en aviser. Les modifications ainsi apportées se reflètent dans les Modalités d’utilisation publiées au www.focusoptimization.com/tou-zoom et prennent effet immédiatement. Vous êtes responsable de consulter régulièrement les présentes Modalités d’utilisation pour prendre connaissance des modifications apportées à celles-ci. Vous n’êtes pas tenu de continuer à accéder à la Plateforme ou à utiliser les Services de la plateforme après l’apport de modifications aux présentes Modalités d’utilisation; toutefois, si vous n’acceptez pas les modifications en question, vous devez immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et les Services de la plateforme. En continuant à utiliser la Plateforme ou les Services de la plateforme après l’apport de modifications aux présentes Modalités d’utilisation, vous êtes réputé avoir accepté la version modifiée de celle-ci.

FOCUS se réserve le droit de modifier toute information, tout matériel ou tout contenu figurant sur la Plateforme ou fourni par son intermédiaire (le « Contenu ») à tout moment et de temps à autre, sans préavis. Le contenu ne comprend pas vos informations personnelles.

UTILISATION DE LA PLATEFORME

FOCUS vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive et incessible vous autorisant, pendant la Durée , à utiliser la Plateforme, et notamment à télécharger et à installer l’Application sur votre appareil téléphonique mobile personnel pour accéder aux Services de la plateforme conformément aux présentes Modalités d’utilisation.

Pour être en droit d’utiliser la Plateforme, vous certifiez : (1) être majeur selon les lois de votre lieu de résidence; (2) être légalement habilité à contracter des obligations juridiques; (3) vous engager à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Modalités d’utilisation; (4) que tous les renseignements fournis par vous sur la Plateforme sont véridiques, exacts, à jour et complets; et (5) être autorisé par l’Entreprise cliente à accéder à la Plateforme et à l’utiliser.

Sous réserve des restrictions énoncées dans l’Entente d’entreprise, la Plateforme vous est uniquement fournie pour que vous en fassiez une « Utilisation autorisée », à savoir pour vous permettre (1) d’accéder aux services offerts à l’Entreprise cliente par l’intermédiaire de la Plateforme, dont les services de gestion des actifs, au profit ou en lien avec l’exploitation de l’Entreprise cliente, et (2) de formuler des commentaires et de communiquer avec FOCUS en lien avec ce qui précède.

FOCUS est en droit de refuser à quiconque l’accès à la Plateforme ou aux Services de la plateforme qu’elle offre, en tout temps et à sa discrétion, si elle estime que vous avez utilisé la Plateforme d’une manière contraire à l’Utilisation autorisée ou que vous avez contrevenu à une disposition des présentes Modalités d’utilisation.

Vous vous engagez à indemniser FOCUS et ses affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, commanditaires, concédants de licence et fournisseurs respectifs de la totalité des réclamations, des causes d’actions, des recouvrements, des pertes, des dommages, des amendes, des pénalités et des autres frais et dépenses de toute nature, honoraires judiciaires et comptables raisonnables compris, liés ou consécutifs à votre utilisation de la Plateforme ou des Services de la plateforme en violation des présentes Modalités d’utilisation.

UTILISATION ILLÉGALE OU PROHIBÉE INTERDITE

Vous acceptez de signaler immédiatement à FOCUS, et de faire de votre mieux pour faire cesser immédiatement, toute violation des présentes conditions d'utilisation ou de toute autre politique publiée par FOCUS, y compris, mais sans s'y limiter, la politique de confidentialité (collectivement, les « politiques ») qui peut être publiée de temps à autre, et qui sont toutes incorporées aux présentes par référence.

LA PLATEFORME

(1) Équipement et accessoires. Vous êtes responsable des frais liés à la fourniture et à l’entretien de l’accès à Internet et à la totalité de l’équipement de télécommunications, des logiciels et des autres autres éléments nécessaires pour accéder à la Plateforme, ainsi que des coûts associés à ceux-ci.

(2) Consentements. Dans le cas où un utilisateur surveillé est un mineur, vous certifiez être le tuteur légal du mineur en question. Vous convenez de plus être légalement en droit de surveiller un tel utilisateur mineur là où les Appareils sont utilisés. Vous vous engagez à indemniser FOCUS ainsi que ses mandataires, licenciés, concédants de licence et sous-traitants de la totalité des dépenses et des frais liés aux réclamations découlant de toute géolocalisation et (ou) surveillance non autorisée par vous au moyen des Appareils.

RISQUES TECHNOLOGIQUES

Vous comprenez et convenez que FOCUS ne contrôle nullement le contenu qui transite par Internet, la disponibilité d’Internet en général ou la connectivité à Internet, et qu’elle n’assume aucune responsabilité en la matière. Vous comprenez et convenez que l’utilisation d’Internet comporte des risques même lorsque des mesures de sécurité raisonnables sont prises. Vous comprenez et convenez que FOCUS ne garantit pas et ne peut garantir la sécurité des données qui transitent sur Internet ou sur les réseaux publics en lien avec votre utilisation de la Plateforme, mais qu’elle a déployé des mesures de sécurité, y compris administratives, techniques et physiques, dans le but d’empêcher la perte des renseignements personnels sous sa garde et son contrôle, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisées de ceux-ci ou encore l’accès non autorisé à ceux-ci, et qu’elle respecte les pratiques du secteur généralement reconnues en matière de sécurisation de la transmission des données à partir et par l’intermédiaire de la Plateforme.

COMPTE D’UTILISATEUR

Vous pouvez être tenu de vous inscrire en créant un compte d’utilisateur (votre « Compte d’utilisateur ») au moyen des interfaces accessibles dans la Plateforme, pour vous voir alors attribuer par FOCUS et (ou) par l’Entreprise cliente un nom d’utilisateur et un mot de passe (vos « Identifiants d’utilisateur ») qui vous permettent d’utiliser la Plateforme et de bénéficier des Services de la plateforme. Vous devez conserver vos Identifiants d’utilisateur en lieu sûr, ne devez pas les partager avec quiconque, et ne devez recueillir ou stocker aucune donnée personnelle des autres utilisateurs de la Plateforme, y compris les noms de compte et les identifiants. FOCUS se réserve en tout temps le droit de désactiver tout Compte d’utilisateur qui vous a été attribué, en cas de manquement de votre part aux garanties ou obligations énoncées dans les présentes Modalités d’utilisation. La désactivation par FOCUS d’un Compte d’utilisateur qui vous a été attribué peut vous empêcher d’accéder à la Plateforme, au Contenu ou aux détails de votre compte. Si vous avez connaissance de la perte ou encore de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos Identifiants d’utilisateur, vous devez en informer FOCUS et l’Entreprise cliente sur-le-champ.

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou concéder en sous-licence votre compte d'utilisateur et les présentes conditions d'utilisation, par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de FOCUS. Toute tentative de cession ou de transfert de votre compte d'utilisateur ou des présentes conditions d'utilisation sans ce consentement sera nulle et sans effet.

CONFIDENTIALITÉ

Veuillez cliquer ici pour consulter notre politique de confidentialité actuelle (la « Politique de confidentialité »). Celle-ci contient d’importants renseignements sur nos pratiques touchant la collecte, le stockage, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels et est par les présentes intégrée par renvoi aux présentes Modalités d’utilisation dont elle fait partie intégrante.

DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

Les présentes Modalités d’utilisation entrent vigueur dès que, après que vous avez eu la possibilité de les consulter et de les accepter, vous acceptez les présentes Modalités d’utilisation en cliquant sur « J’accepte » ou par un moyen similaire.

Sans restreindre la portée des présentes Modalités d’utilisation, FOCUS peut sur-le-champ et en tout temps résilier ou suspendre les présentes Modalités d’utilisation ou encore cesser de fournir la Plateforme et les Services de la plateforme : (i) si vous ne vous conformez pas aux présentes Modalités d’utilisation; (ii) au besoin, afin de prévenir les menaces pour la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de vos données ou de celles d’autres utilisateurs ou encore de la Plateforme; (iii) dès l’expiration ou la résiliation de l’Entente d’entreprise; (iv) pour tout autre motif conformément à l’Entente d’entreprise; et (ou) (v) pour se conformer au droit d’applicable, à la décision d’un tribunal ou à une ordonnance.

Vous ou FOCUS pouvez résilier les présentes Modalités d’utilisation conformément à ce qui suit : (1) FOCUS peut résilier les présentes Modalités d’utilisation moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à votre intention, communiqué par courriel (à votre adresse de courriel figurant alors dans les dossiers de FOCUS) ou par l’intermédiaire de la Plateforme; (2) vous pouvez résilier les présentes Modalités d’utilisation en tout temps moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à FOCUS en demandant (par courriel, ou au moyen des interfaces alors accessibles dans la Plateforme) que votre Compte d’utilisateur soit supprimé ou désactivé, en cessant d’utiliser la Plateforme ainsi qu’en désinstallant et supprimant toutes les composantes logicielles de celle-ci présentes sur vos systèmes, y compris en supprimant l’Application de votre appareil mobile.

SOUMISSIONS

En soumettant des avis, des questions, des commentaires, des suggestions, des idées ou des éléments similaires par l’intermédiaire de la Plateforme ou en lien avec les Services de la plateforme (collectivement appelés les « Soumissions »), vous accordez à FOCUS et à ses affiliées une licence sans redevances et perpétuelle l’autorisant : (1) à utiliser, reproduire, modifier (longueur, taille ou clarté), traduire, distribuer ou publier vos Soumissions, à créer des, œuvres dérivées de celles-ci ainsi qu’à les afficher dans tout média; et (2) à utiliser dans le cadre de ce qui précède le nom soumis par vous en lien avec vos Soumissions. Vous convenez que FOCUS peut choisir d’apporter à sa discrétion des précisions sur la provenance de vos Soumissions (par exemple, en mentionnant votre nom et votre ville pour indiquer qu’un avis soumis émane de vous), et que vos Soumissions peuvent être partagées avec d’autres au moyen de la Plateforme. Vous convenez que les Soumissions ne sont ni confidentielles ni exclusives. Vous convenez que FOCUS peut exercer ses droits touchant les Soumissions sans vous en aviser (par exemple, en les utilisant, en les publiant ou en les supprimant).

FOCUS ne peut être tenue responsable d’aucune de vos Soumissions. FOCUS n’est pas tenue de publier vos Soumissions et se réserve le droit de décider, à sa discrétion, de celles qui peuvent ou non être publiées sur la Plateforme. Vous êtes pleinement responsable du contenu de vos Soumissions, y compris les avis publiés sur la Plateforme. Sans restreindre la portée de ce qui précède, vous ne devez pas publier sur la Plateforme, transmettre à celle-ci, ou encore publier ou transmettre à partir de celle-ci tout contenu ou autre élément de nature commerciale (sollicitation de fonds, publicité, promotion de biens ou de services, etc.), ou encore téléverser sur la Plateforme ou transmettre par son intermédiaire des Soumissions ou des contenus offensants, haineux, obscènes, diffamatoires ou contraires aux lois applicables, le tout exclusivement d’après FOCUS. Vous êtes seul responsable des dommages résultant de la violation des interdictions ci-dessus, ou de tout autre préjudice découlant de la publication par vous de tout contenu sur la Plateforme.

Si vous n’acceptez l’une ou l’autre des interdictions ci-dessus, veuillez ne procéder à aucune Soumission.

PROPRIÉTÉ

Dans le cadre de la relation entre vous et FOCUS, tout le contenu, y compris la totalité des dessins, des représentations graphiques d’infrastructures, des images, des illustrations, des logiciels, des œuvres d’art, des vidéos, des musiques, des sons, des noms, des mots, des titres, des phrases et des marques qui figurent sur la Plateforme, y compris l’Application, sont la propriété de FOCUS et protégés par des lois relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce et aux autres formes de propriété intellectuelle.

FOCUS et ses concédants se réservent expressément tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur la Plateforme, incluant l’Application, et sur tous les éléments fournis par FOCUS en lien avec les présentes Modalités d’utilisation. Vous convenez que la totalité des droits sur la Plateforme, des éléments fournis par FOCUS en lien avec la Plateforme (y compris le Contenu) et des mises à jour, adaptations, traductions, personnalisations ou œuvres dérivées de ceux-ci ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci demeurent la propriété de FOCUS (ou de ses concédants de licence), et que la Plateforme, incluant l’Application, ainsi que tous les éléments qui sont fournis par FOCUS en vertu des présentes vous sont fournis que dans le cadre d’une licence, sans vous être « vendus ».

SITES WEB DE TIERS ET VIRUS

La Plateforme peut comporter des liens vers des sites web de tiers. Ces liens n’y figurent que pour votre commodité. FOCUS n’approuve nullement l’information contenue sur les sites web de tiers en question et n’en garantit nullement la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la non-désuétude, la légalité, la valeur marchande ou l’adéquation à une fin particulière. FOCUS ne contrôle en rien le contenu des sites web auxquels mènent les liens précités. Si vous choisissez d’accéder à ces sites web, vous le faites entièrement à vos risques.

La visualisation et le téléchargement du Contenu sont à vos risques. FOCUS ne peut garantir et ne garantit pas que la Plateforme ou le Contenu soient compatibles avec votre système informatique, ou encore que la Plateforme ou le Contenu ou encore les liens à partir de ceux-ci soient exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie, de dispositifs de désactivation ou d’autres codes présentant des propriétés contaminantes ou destructrices. Vous êtes responsable de déployer les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité de votre système informatique, et vous êtes responsable de tous les coûts liés à l’entretien et à la réparation de votre système informatique ainsi qu’aux connexions à celui-ci qui peuvent devoir être engagés à la suite de votre utilisation de la Plateforme.

DÉNÉGATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION ET DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE SUR VOTRE TERRITOIRE, FOCUS FOURNIT LA PLATEFORME ET LE CONTENU SANS GARANTIE DE TOUTE NATURE. L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DU CONTENU EST À VOS RISQUES. FOCUS N’ACCORDE SUR LA PLATEFORME OU LE CONTENU AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE NON-DÉSUÉTUDE, D’ACTUALITÉ, D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE LÉGALITÉ. LA PLATEFORME ET LE CONTENU PEUVENT COMPORTER DES ERREURS, DES OMISSIONS OU DES INEXACTITUDES. FOCUS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES QUI ENTACHENT LA PLATEFORME OU LE CONTENU.

DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES QUE NI FOCUS NI SES AFFILIÉES OU FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES SUR UNE BASE JURIDIQUE QUELCONQUE (GARANTIE, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE, ETC.), DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, LES PERTES DE PROFITS, LES PRIVATIONS DE JOUISSANCE, LES PERTES DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS, LES AMENDES, LES FRAIS, LES PÉNALITÉS OU LES AUTRES DOMMAGES), PEU IMPORTE QUE FOCUS AINSI QUE SES AFFILIÉES ET FOURNISSEURS AIENT OU NON ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, CONSÉCUTIFS OU LIÉS À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU LE CONTENU.

EN CE QUI A TRAIT AUX DOMMAGES DIRECTS, VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE FOCUS AINSI QUE DE SES AFFILIÉES ET FOURNISSEURS CONSÉCUTIVE OU LIÉE AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU CONTENU, À L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS DE LES UTILISER OU À TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU CONTENU OU ENCORE À L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS DE LES UTILISER NE PEUT EXCÉDER VINGT DOLLARS (20,00 $). POUR PLUS DE PRÉCISION, L’EXISTENCE D’UNE RÉCLAMATION OU PLUS LIÉE AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REHAUSSER LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS.

La limitation de responsabilité énoncée ci-dessus reflète la répartition des risques entre vous et FOCUS. Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article survivent aux présentes Modalités d’utilisation et s’appliquent même si l’exercice d’un recours limité énoncé aux présentes n’a pas conduit à l’atteinte de son objectif premier.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Si vous accédez à la Plateforme et aux Services de la plateforme ou encore les utilisez :

(1) au Canada, les présentes Modalités d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois canadiennes applicables dans cette province, à l’exception des règles en matière de compétence législative pouvant entraîner l’application d’autres lois; Si vous résidez à l’extérieur de la province de Québec, vous convenez par les présentes que les tribunaux de la province de l’Ontario sont seuls habilités à se prononcer sur toute action découlant des présentes Modalités d’utilisation, vous vous soumettez irrévocablement à leur compétence, vous reconnaissez celle-ci et acceptez d’être lié par tout jugement des tribunaux en question. Si vous résidez au Québec, vous convenez par les présentes que les tribunaux de la province de Québec sont seuls habilités à se prononcer sur toute action découlant des présentes Modalités d’utilisation, vous vous soumettez irrévocablement à leur compétence, vous reconnaissez celle-ci et acceptez d’être lié par tout jugement des tribunaux en question.

(2) aux États-Unis, les présentes Modalités d’utilisation sont régies par les lois de l’État de New York, à l’exception des règles en matière de compétence législative pouvant entraîner l’application d’autres lois. Les tribunaux de l’État de New York sont seuls habilités à se prononcer sur toute action découlant des présentes Modalités d’utilisation, vous vous soumettez irrévocablement à leur compétence, vous reconnaissez celle-ci et acceptez d’être lié par tout jugement des tribunaux en question.

Une copie imprimée des présentes Modalités d’utilisation ou de tout avis communiqué sous forme électronique est admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives dans la même mesure et aux mêmes conditions que les autres documents et dossiers de nature commerciale initialement créés et tenus à jour sous forme imprimée.

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Les présentes Modalités d’utilisation ainsi que l’ensemble des Politiques constituent l’entente intégrale et exclusive entre FOCUS et vous en ce qui a trait à l’objet des présentes. Les présentes Modalités d’utilisation prévalent sur, et remplacent, toutes les ententes ou conventions antérieures, verbales ou écrites, entre vous et FOCUS relatives à la Plateforme et aux Services de la plateforme (à l’exclusion, pour plus de précision, de l’Entente d’entreprise entre FOCUS et l’Entreprise cliente).

FOCUS peut céder les présentes Modalités d’utilisation, à sa discrétion et sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Modalités d’utilisation lient les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés, au profit desquels elles sont consenties.
Les avis (autres communications comprises) autorisés ou exigés par les présentes doivent être donnés par écrit, et ce, (i) par courriel à l’adresse fournie par vous, dans le cas des avis donnés par FOCUS, ou (ii) par l’intermédiaire de la Plateforme. Les avis donnés par courriel sont réputés reçus le jour de leur transmission.

Les avis (autres communications comprises) autorisés ou exigés par les présentes doivent être donnés par écrit, et ce, (i) par courriel à l’adresse fournie par vous, dans le cas des avis donnés par FOCUS, ou (ii) par l’intermédiaire de la Plateforme. Les avis donnés par courriel sont réputés reçus le jour de leur transmission.

Le défaut de FOCUS d’exercer un droit accordé par les présentes Modalités d’utilisation ou d’exiger le respect d’une disposition de celles-ci ne constitue nullement une renonciation de sa part à exercer ce droit ou à exiger le respecte de cette disposition. Toute renonciation à exercer un tel droit ou à exiger le respect d’une telle disposition n’est valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par un représentant dûment autorisé de FOCUS. Sauf dans la mesure expressément indiquée dans les présentes Modalités d’utilisation, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de tout recours dont elle dispose en vertu de celles-ci ne l’empêche nullement d’exercer les autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Modalités d’utilisation ou d’autre chose.

Dans le cas où, pour une raison ou une autre, une disposition des présentes Modalités d’utilisation est déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, la disposition en question doit être respectée dans la mesure maximale possible, et les autres dispositions des présentes Modalités d’utilisation conservent leur plein effet.

CONTACT

Si vous avez des questions au sujet des présentes Modalités d’utilisation, de la Plateforme ou des Services de la plateforme, vous pouvez communiquer avec le service de soutien de FOCUS par courriel à focus.tech@telus.com