FOCUS par TELUS - DCE Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 14 mai 2021
Les présentes Modalités d’utilisation constituent un contrat entre TELUS Communications inc, faisant affaire sous le nom FOCUS FLEET AND FUEL MANAGEMENT (« FOCUS ») et vous. « Vous » désigne aux présentes la personne physique ou morale qui utilise la Plateforme ou qui bénéficie des Services de la plateforme. Vous pouvez télécharger, sauvegarder et imprimer une copie des présentes Modalités d’utilisation pour les consulter ultérieurement. En cliquant sur « J’accepte » ou en procédant à une forme d’acceptation similaire par voie électronique, vous acceptez les présentes Modalités d’utilisation. Si vous refusez d’être lié par les présentes Modalités d’utilisation, veuillez ne pas utiliser la Plateforme. Les droits de FOCUS énoncés dans les présentes Modalités d’utilisation s’ajoutent aux droits de FOCUS en vertu de l’Entente de service et ne restreignent en rien ces derniers.
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FOCUS se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Modalités d’utilisation, en tout temps et sans vous en aviser. Les modifications ainsi apportées se reflètent dans les Modalités d’utilisation publiées au www.focusoptimization.com/tou-zoom et prennent effet immédiatement. Vous êtes responsable de consulter régulièrement les présentes Modalités d’utilisation pour prendre connaissance des modifications apportées à celles-ci. Vous n’êtes pas tenu de continuer à accéder à la Plateforme ou à utiliser les Services de la plateforme après l’apport de modifications aux présentes Modalités d’utilisation; toutefois, si vous n’acceptez pas les modifications en question, vous devez immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et les Services de la plateforme. En continuant à utiliser la Plateforme ou les Services de la plateforme après l’apport de modifications aux présentes Modalités d’utilisation, vous êtes réputé avoir accepté la version modifiée de celle-ci.
FOCUS se réserve le droit de modifier toute information, tout matériel ou tout contenu figurant sur la Plateforme ou fourni par son intermédiaire (le « Contenu ») à tout moment et de temps à autre, sans préavis. Le contenu ne comprend pas vos informations personnelles.
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL
En outre, FOCUS ELD fait usage d'applications Android connues sous le nom de "SlidingMenu". En acceptant la licence d'utilisateur final, vous acceptez également la licence SlidingMenu comme suit :
Copyright 2012-2014 Jeremy Feinstein Sous licence Apache, version 2.0 (la "Licence") ; vous ne pouvez utiliser ce fichier que conformément à la Licence. Vous pouvez obtenir une copie de la Licence à l'adresse http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0. Sauf si la loi applicable l'exige ou s'il en est convenu autrement par écrit, les logiciels distribués sous la Licence le sont sur une base "TELLE QU'ELLE", SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, explicites ou implicites. Voir la Licence pour les termes spécifiques régissant les permissions et les limitations de la Licence.
TERMES ET CONDITIONS DU PLAN DE SUIVI
IMPORTANT- LIRE ATTENTIVEMENT : AUCUNE SIGNATURE N'EST NÉCESSAIRE POUR ÊTRE LIÉ À CET ACCORD. AU LIEU DE CELA, EN CLIQUANT SUR "J'ACCEPTE" EN LIGNE, OU EN UTILISANT LES SERVICES TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS, OFFERTS PAR, ACHETÉS AUPRÈS DE, OU DISTRIBUÉS OU ADMINISTRÉS PAR FOCUS, VOUS (EN VOTRE NOM OU EN TANT QUE REPRÉSENTANT AUTORISÉ AU NOM D'UNE AUTRE PERSONNE) ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES CONDITIONS DE CE CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL (LE "CONTRAT") AVEC FOCUS CONCERNANT L'UTILISATION DE CET APPAREIL, DU PLAN DE SUIVI, DE TOUT FIRMWARE SUR CET APPAREIL, ET DES SERVICES.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES ET CLIQUEZ SUR LE BOUTON "NE PAS ACCEPTER" CI-DESSOUS, OU N'ACTIVEZ PAS VOTRE COMPTE DE PLAN DE SUIVI. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NOTER QUE VOUS NE SEREZ PAS EN MESURE D'UTILISER L'APPAREIL, LE PLAN DE SUIVI, TOUT FIRMWARE SUR L'APPAREIL OU LES SERVICES.
DANS CET ACCORD, VOUS (OU "CLIENT") ET FOCUS SONT PARFOIS DÉSIGNÉS INDIVIDUELLEMENT COMME UNE "PARTIE" ET COLLECTIVEMENT COMME LES "PARTIES". SAUF DÉFINITION CONTRAIRE DANS CET ACCORD, TOUS LES TERMES EN MAJUSCULES AURONT LA SIGNIFICATION QUI LEUR EST DONNÉE DANS LA SECTION 1.
LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CE CONTRAT EST LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ CE CONTRAT EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ACCEPTE" EN LIGNE, OU LA DATE À LAQUELLE VOUS COMMENCEZ À UTILISER LES SERVICES.
Toute utilisation de FOCUS ELD est soumise aux conditions du contrat de licence applicable et à la politique de confidentialité ci-dessous. Dans certains cas, il sera demandé aux utilisateurs d'accepter les termes du Contrat de Licence de l'Utilisateur Final tel que maintenu sur ce site sous la rubrique Contrat de Licence de l'Utilisateur Final.
1. DÉFINITIONS
Outre les termes définis dans le corps du présent accord, les termes suivants ont la signification suivante :
« Informations confidentielles » : les informations non publiques qu'une Partie fournit et considère raisonnablement comme étant de nature confidentielle, exclusive ou secrète, y compris les plans de marketing, d'ingénierie et autres, les états financiers et les projections, les informations sur les clients et les fournisseurs, les recherches, les conceptions, les plans, les compilations, les méthodes, les techniques, les processus, les procédures et le savoir-faire, qu'ils soient sous forme matérielle ou immatérielle, et qu'ils soient ou non stockés, compilés ou mémorisés physiquement, électroniquement, graphiquement, photographiquement ou par écrit. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les Informations Non-Confidentielles.
Le terme « Client » ou « Vous » ou « Votre » désigne le titulaire du compte individuel qui : 1) a l'autorité légale de conclure le présent contrat et l'a fait en son nom propre ou au nom d'une autre personne en vertu d'une procuration durable, d'une autre autorisation légale ou en tant que tuteur légal de cette personne ; et 2) achète ou utilise les services conformément aux conditions générales énoncées dans le présent contrat.
« Dispositif » désigne un dispositif mobile destiné à être utilisé par le client pour suivre et/ou surveiller les utilisateurs surveillés.
« Internet » désigne le réseau informatique mondial composé de réseaux interconnectés utilisant des protocoles standard, notamment HTTP, UDP et TCP/IP.
« Données de localisation » désigne l'historique de localisation et l'activité de transaction générée par l'utilisation du Dispositif et du Plan de suivi, et des Services.
« Utilisateurs surveillés » désigne un individu qui est suivi par le client et/ou le(s) titulaire(s) de sous-compte(s) conformément à un accord de consentement/libération.
« Informations non confidentielles » désigne les informations qui : (i) qui, au moment de leur divulgation ou par la suite, font partie du domaine public sans qu'il y ait faute de la partie réceptrice ; (ii) dont il peut être démontré par des preuves crédibles (ii) peut être démontré par des preuves crédibles : (a) qu'il était légitimement connu de la partie réceptrice avant le moment de sa divulgation, ou (b) qu'il a été développé indépendamment par la partie réceptrice ; (iii) est appris ultérieurement d'un tiers qui n'est pas soumis à une obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice ; ou, (iv) doit être divulgué conformément à une assignation à comparaître, une ordonnance du tribunal ou une autorité gouvernementale dûment autorisée, à condition que la partie réceptrice ait fourni une notification écrite et une assistance rapides à la partie divulgatrice avant une telle divulgation, afin que cette partie puisse demander une ordonnance de protection ou un autre recours approprié pour se protéger contre la divulgation.
« Marques de commerce de VISTRACKS » signifie tout nom, logo et marque de commerce de VISTRACKS utilisé par VISTRACKS pour s'identifier ou pour identifier tout produit ou service de VISTRACKS que VISTRACKS a autorisé à FOCUS ELD en vertu du présent contrat.
« Informations personnelles » désigne toute information qui peut être utilisée pour identifier un individu et qui n'est pas autrement accessible au public. Ces informations peuvent inclure, par exemple, le prénom et le nom d'une personne combinés à son adresse électronique, son numéro de téléphone mobile ou les informations relatives à son compte de carte de crédit.
« Serveur » désigne le ou les serveurs désignés par FOCUS ELD de temps à autre, par l'intermédiaire desquels FOCUS ELD fournit les Services conformément au présent Contrat.
« Services » désigne tous les services associés aux heures de service DOT (E-Logs), aux bons de travail mobiles, aux plans de suivi et aux dispositifs, y compris, mais sans s'y limiter, le plan de suivi lui-même, l'hébergement et la maintenance de l'application du plan de suivi sur les serveurs de FOCUS ELD ou des fournisseurs de services désignés par FOCUS ELD, conformément aux conditions générales du présent contrat, et tous les services supplémentaires ou options complémentaires que vous choisissez.
« Titulaire(s) de sous-compte » désigne la ou les personne(s) dûment et valablement autorisée(s) par un Client à utiliser les Services commandés par le Client pour suivre ou surveiller un Utilisateur surveillé conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent Contrat.
« Territoire » désigne les États-Unis d'Amérique, le Canada ou toute autre zone désignée approuvée par FOCUS ELD applicable à vos Services.
« Suivi » ou « Surveillance » signifie l'utilisation du plan de suivi pour acquérir des données de chaque dispositif et pour visualiser ou surveiller l'emplacement de ce(s) dispositif(s).
« Plan de suivi » est un programme complet de gestion de l'emplacement offert par FOCUS ELD qui utilise une application logicielle basée sur le Web, alimentée et/ou détenue par FOCUS ELD et/ou son fournisseur de services désigné. L'application, ainsi que les Dispositifs, collectent et stockent certaines données (y compris les Données de localisation) sur des serveurs informatiques. Ces données sont mises à votre disposition. Le programme du Plan de suivi fournit des capacités de surveillance des Dispositifs et aide à localiser les personnes ou les biens qui utilisent les Dispositifs comme prévu.
2. COMMANDES
Les termes et conditions du présent Contrat régissent toutes les commandes de Services. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, FOCUS ELD accepte de fournir l'accès aux Plans de Suivi conformément à la première commande que vous soumettez à FOCUS ELD à la Date Effective.
3. ACCÈS AUX PLANS DE SUIVI RESTRICTIONS D'UTILISATION ET LICENCES
3.1 Accès au plan de suivi. Pendant la durée du présent Contrat et sous réserve des conditions générales qui y sont énoncées, FOCUS ELD vous accorde par les présentes une licence limitée, non exclusive, non transférable et assortie de redevances pour accéder aux Plans de suivi par Internet dans le seul but de suivre et de surveiller les Dispositifs.
3.2 Utilisation par les titulaires de sous-comptes. Un client peut autoriser d'autres personnes (les " titulaires de sous-comptes ") à utiliser les dispositifs et les services commandés par le client en vertu du présent contrat. Dans ce cas, le Client doit s'assurer que ces Titulaires de Sous-Compte utilisent les Dispositifs et Services d'une manière conforme à toutes les lois applicables et au présent Contrat. Le Client est seul responsable de l'utilisation des Dispositifs et des Services par ces Titulaires de Sous-Compte. Le Client s'engage à exiger de chaque Titulaire de Sous-Compte utilisant le compte du Client qu'il respecte les obligations énoncées dans le présent Accord, y compris, sans limitation, les restrictions contenues dans la Section 3.3.
3.3 Restrictions d'utilisation ; aucune modification. Vous, vos titulaires de sous-comptes et les utilisateurs surveillés ne devez pas vous livrer à l'un des actes suivants (individuellement, un "acte interdit", et collectivement, des "actes interdits") : (i) altérer délibérément la sécurité de tout appareil ou service de FOCUS ELD ; (ii) accéder à des données non associées à votre compte via les appareils ou services de FOCUS ELD ; (iii) se connecter à un serveur non autorisé ou à un autre compte FOCUS ELD non client sans autorisation ; (iv) tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout service de FOCUS ELD ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification de FOCUS ELD ou de FOCUS ELD sans autorisation appropriée ; (v) rendre délibérément toute partie des services FOCUS ELD inutilisable ; (vi) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents de tout service FOCUS ELD ; (vii) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur tout service FOCUS ELD ; (viii) louer, donner en crédit-bail, distribuer, concéder une licence, accorder une sous-licence, vendre, revendre, céder ou exploiter commercialement de toute autre manière les Services FOCUS ELD ou mettre les Services FOCUS ELD à la disposition d'un tiers autrement que dans le cadre du présent contrat ; (ix) utiliser les Services FOCUS ELD en temps partagé ou à des fins de bureau de service ou autrement au profit d'un tiers ; (x) publier ou divulguer à des tiers toute évaluation des Services FOCUS ELD sans le consentement écrit préalable de FOCUS ELD ; (xi) supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce, de brevet ou autre avis de propriété qui apparaît sur le(s) site(s) Internet de FOCUS ou en association avec ses Services ; (xii) créer un lien vers le(s) site(s) Internet de FOCUS ou encadrer ou refléter tout contenu contenu ou accessible à partir du(des) site(s) Internet de FOCUS ; ou (xiii) utiliser toute donnée ou information obtenue par l'utilisation des Dispositifs de FOCUS ELD à des fins illégales ou en violation de toute loi applicable (y compris, sans limitation, les lois sur la protection des données et la confidentialité). Sauf disposition expresse du présent Contrat, aucun droit ou licence n'est accordé aux termes des présentes, par implication, estoppel ou autre.
3.4 Licence de micrologiciel. Chaque Dispositif fourni par FOCUS ELD peut contenir un micrologiciel développé et détenu, ou dont l'utilisation est autrement autorisée par FOCUS ELD. FOCUS ELD conservera tous les droits sur le micrologiciel contenu dans chaque Dispositif. La licence accordée par les présentes est réputée être en vigueur à la livraison de chaque Dispositif.
3.5 Propriété. Vous reconnaissez que, entre Vous, vos Titulaires de Sous-Compte et FOCUS ELD, tous les droits, titres et intérêts dans le Plan de Suivi, tout logiciel, Dispositif ou micrologiciel fourni en vertu du présent Contrat, et toutes les modifications et améliorations de ceux-ci, y compris tous les droits de copyright et de brevet et autres droits de propriété intellectuelle, appartiennent à FOCUS ELD. Le présent Contrat ne vous confère aucun titre ou droit de propriété sur le Plan de Suivi, les Services, les logiciels, les Dispositifs ou les micrologiciels fournis dans le cadre du présent Contrat, mais uniquement les droits spécifiés dans le présent Contrat.
4. SERVICES
4.1 Disponibilité des Services. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, FOCUS ELD s'efforcera, dans la mesure du possible, de rendre les Services disponibles vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine. Vous acceptez que, de temps à autre, les Services puissent être inaccessibles ou inopérants pour des raisons indépendantes de la volonté de FOCUS ELD, y compris, mais sans s'y limiter : (i) des dysfonctionnements de l'équipement ; (ii) des procédures d'entretien périodique ou des réparations que FOCUS ELD peut entreprendre ; ou, (iii) l'interruption ou la défaillance des liaisons de télécommunication ou de transmission numérique, des attaques de réseaux hostiles, de la congestion des réseaux ou d'autres défaillances. Vous n'aurez droit à aucune compensation, remise, remboursement ou autre crédit en raison de l'indisponibilité des services. Vous convenez que FOCUS ELD n'a aucun contrôle sur la disponibilité des Services de manière continue ou ininterrompue. FOCUS ELD ne garantit aucun taux de réponse spécifique (bande passante). Toute indisponibilité des Services vous sera communiquée dans les meilleurs délais.
4.2 Sécurité. FOCUS ELD déploiera des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé aux zones restreintes des Plans de suivi et à toute base de données ou autre matériel sensible ; et, FOCUS ELD vous informera de toute violation connue de la sécurité de ses systèmes qui est raisonnablement susceptible de vous nuire ou de nuire à votre compte, conformément à la loi applicable.
4.3 Soutien au plan de suivi de FOCUS ELD. Le soutien technique au client pour les problèmes avec l'application logicielle du plan de suivi, ainsi que pour la facturation et toute autre question d'ordre général, sera fourni par VISTRACKS ou FOCUS pendant les heures de bureau raisonnables et désignées, du lundi au vendredi (à l'exclusion des jours fériés fédéraux américains). Les heures d'assistance et les numéros de contact sont indiqués dans le manuel d'utilisation de votre produit.
5. DONNÉES DU CLIENT
5.1 Utilisation des données relatives aux clients. 5.1 Utilisation des données du client. FOCUS ELD recueille des Informations personnelles et des informations non personnelles sur ses Clients et Titulaires de Sous-Compte (collectivement, les " Données Client ") afin de : (i) fournir les Services ; (ii) fournir une assistance à la clientèle et une assistance technique ; et, (iii) à d'autres fins commerciales, telles que la facturation, le marketing et les nouvelles offres de services, les introductions et les ventes. FOCUS ELD peut supprimer de vos données toute information personnelle ou géolocalisée et combiner ces données anonymes avec celles d'autres personnes afin de créer des " informations agrégées ". Lorsque vous activez un compte FOCUS ELD, vous consentez expressément à recevoir des communications commerciales par courrier direct, courriel (à l'adresse électronique que vous avez fournie lors de l'activation de votre compte), téléphone (au numéro que vous avez fourni lors de l'activation de votre compte), messages texte (si vous avez fourni un numéro de téléphone sans fil), messages instantanés ou autres méthodes de communication. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir un ou plusieurs de ces types de communications marketing à tout moment en contactant le service clientèle.
5.2 Conservation des données du client. Les Données du Client seront conservées aussi longtemps qu'il existe un besoin commercial légitime de le faire. Par exemple, FOCUS ELD peut conserver les Données du Client pendant la durée d'un litige avec notre société. Les Données de localisation seront conservées pour chaque Client pendant une période que FOCUS ELD décidera à sa seule discrétion, et seront mises à la disposition des forces de l'ordre et d'autres organismes gouvernementaux conformément aux demandes légalement valables de telles informations.
6. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
6.1 Utilisation des services. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'utiliserez pas les Services pour : (i) suivre et/ou surveiller toute personne sans son autorisation préalable, expresse et légale, à moins qu'il ne s'agisse d'un mineur avec lequel vous avez une relation de tutelle légale ; (ii) envoyer des spams ou d'autres messages non sollicités en violation des lois applicables ; (iii) envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal ou délictuel, y compris du matériel nuisible aux enfants ou en violation des droits à la vie privée de tiers ; (iii) envoyer des messages à des listes de courriel, des listes de distribution, des groupes de discussion ou des adresses de courriel de pourriel ; ou (iv) envoyer ou stocker du matériel contenant des codes malveillants, y compris, sans s'y limiter, des virus logiciels, des vers, des chevaux de Troie ou d'autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles. Vous vous engagez à signaler immédiatement à FOCUS, et à faire de votre mieux pour faire cesser immédiatement, toute violation des conditions énoncées dans cette Section ou de toute autre politique publiée par FOCUS, y compris, mais sans s'y limiter, toute politique de confidentialité (collectivement, les « Politiques ») qui peut être publiée de temps à autre, toutes ces politiques étant intégrées aux présentes par référence. En cas de violation présumée des termes, conditions et restrictions énoncés dans la présente Section ou dans toute Politique de FOCUS, FOCUS ELD peut immédiatement désactiver votre accès aux Services et suspendre la fourniture de ces Services.
6.2 Accès aux Services hébergés. FOCUS ELD vous fournira un nom d'utilisateur, un mot de passe et d'autres informations nécessaires pour accéder au service du Plan de suivi. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des noms d'utilisateur et des mots de passe respectifs et de toute communication ou transaction effectuée à l'aide du nom d'utilisateur et du mot de passe. Vous êtes responsable de changer les noms d'utilisateur et les mots de passe respectifs si vous pensez qu'ils ont été volés ou qu'ils peuvent être utilisés de manière abusive.
6.3 Équipement et services publics. Vous êtes responsable et supportez les coûts associés à la fourniture et au maintien de l'accès à Internet et de tous les équipements de télécommunications, logiciels et autres matériels nécessaires pour accéder à votre plan de suivi.
6.4 Consentements. Vous êtes responsable de l'obtention du(des) consentement(s) légal(aux) nécessaire(s) de la part des Utilisateurs surveillés qui font l'objet d'un Suivi et/ou d'une Surveillance du fait de votre utilisation et de celle de vos Sous-comptes du(des) Dispositif(s) et vous autoriserez le Suivi et/ou la Surveillance de ce(s) Dispositif(s) par FOCUS. Si un Utilisateur surveillé est un mineur, vous reconnaissez que vous et/ou votre Titulaire de Sous-Compte avez la tutelle légale de ce mineur et vous reconnaissez également que vous et/ou votre Titulaire de Sous-Compte avez le droit légal de surveiller légalement cet Utilisateur surveillé dans le ou les lieux où le ou les Dispositifs sont utilisés. Vous acceptez d'indemniser et de dégager FOCUS ELD, ses agents, licenciés, concédants de licence et sous-traitants de tous les coûts et dépenses relatifs à toute réclamation découlant du suivi et/ou de la surveillance non autorisés du ou des Dispositifs par vous ou vos Titulaires de Sous-Compte.
6.5 Transporteur. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QU'IL N'A AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT AVEC LE FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL SOUS-JACENT OU SES AFFILIÉS OU CONTRACTANTS ET QUE LE CLIENT N'EST PAS UN TIERS BÉNÉFICIAIRE DE TOUT ACCORD ENTRE LE CLIENT ET LE TRANSPORTEUR SOUS-JACENT. EN OUTRE, LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE TRANSPORTEUR SOUS-JACENT ET SES AFFILIÉS ET CONTRACTANTS N'ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ LÉGALE, ÉQUITABLE OU AUTRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENVERS L'UTILISATEUR FINAL ET L'UTILISATEUR FINAL RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE À CET ÉGARD.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
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